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Les Compétences/Compétences

Compétences




La Communauté de Communes des Trois Rivières est autorisée à étendre ses compétences au développement éolien et à définir son intérêt communautaire.

En conséquence, l'article 6 de l'arrêté constitutif est modifié comme suit :

Article 6 - La Communauté de Communes a pour compétences :


COMPETENCES OBLIGATOIRES

1. Aménagement de l'espace

- Aménagement de l'espace communautaire : schéma de cohérence territoriale et schéma de secteur, zones d'aménagement concerté d'intérêt communautaire : toute nouvelle ZAC est d'intérêt communautaire.

- Elaboration d'une charte de pays, approbation de celle-ci et suivi dans le cadre de la procédure de contractualisation avec l'Etat et la Région.

- Exercice du droit de préemption dans le cadre d'opérations relevant exclusivement de l'une des compétences de la Communauté de Communes.

- Plus généralement, la Communauté de Communes mène toute étude concourant à l'aménagement de l'espace communautaire, notamment les études et actions contractuelles dans le cadre de politiques partenariales.


2. Développement économique

- Création, aménagement, entretien et gestion de zones d'activité industrielle, commerciale, tertiaire, artisanale ou touristique d'intérêt communautaire.

- Actions de développement économique d'intérêt communautaire : sont d'intérêt communautaire, toutes les actions de développement économique à destination du secteur industriel, commercial, tertiaire, artisanal ou touristique, agricole ou agroalimentaire.

- Les zones existantes ou en cours de réalisation sont transférées à la Communauté de Communes depuis sa création, sauf pour la ville de Saint Pierre sur Dives dont les anciens établissements LECHEVALIER, côté pair, restent la propriété de cette collectivité.

COMPETENCES OPTIONNELLES

1. Protection et mise en valeur de l'environnement

- Déchets ménagers : Collecte, valorisation et élimination des déchets des ménages et assimilés.

- Assainissement non collectif des eaux usées : Mise en place et gestion du Service Public d'Assainissement Non Collectif (S.P.A.N.C.) pour :
     ~ la réalisation des contrôles obligatoires
     ~ les opérations groupées d'entretien et de réhabilitation des assainissements autonomes

- Sentiers de randonnée : Les sentiers de randonnée pédestre, équestre et de VTT répertoriés dans les topoguides sont entretenus et balisés par la communauté de communes en collaboration avec les associations de mise en valeur et de protection de la nature.

- Entretien des haies : La Communauté de Communes assure l'entretien des haies bordant les voies communales et les voies rurales, toutes d'intérêt communautaire.

Précision : Il s'agit des voies rurales et des chemins ruraux goudronnés. L'entretien des haies bordant les chemins ruraux non goudronnés est prévu seulement s'ils desservent une habitation principale ou secondaire habitable taxée au 01/01/2007. La liste d'exclusion sera établie en conséquence. Cependant, si le chemin d'exploitation est répertorié comme sentier de randonnée, il sera entretenu comme tel.

- Développement éolien : Mise en place d'une Zone de Développement Eolien (Z.D.E.) dans le périmètre de la Communauté de Communes. Implantation des parcs éoliens, préservations des espaces naturels et actions de nature à favoriser le développment économique local.

2. Politique du logement et du cadre de vie

Mise en oeuvre et suvi des outils de programmation et d'études dans le domaine de l'habitat sur le territoire de la Communauté de Communes : élaboration, suivi et mise en oeuvre des Opérations Programmées pour l'Amélioration de l'Habitat (OPAH), des Programmes d'Intérêt Général (PIG) et des Programmes Locaux d'Habitat (PHL).

3. Création, aménagement et entretien de la voirie

3.1 -Voies communales (VC) et chemins ruraux (CR)

Sont d'intérêt communautaire toutes les voies communales et rurales, au sein du territoire communautaire :

- Entretien général et aménagement des voies communales (VC) et des chemins ruraux (CR)dans leur configuration existante au jour de la création de la Communauté de Communes.

-
Étude et réalisation de voies nouvelles et de travaux d'investissement sur les voies communales.

3.2 - Travaux connexes

- Reprofilage des fossés : fauchage des bas côtés et talus.

- Assainissement pluvial:busage des fossés (sauf en agglomération).

- Entretien courant:travaux de proximité sur voirie (voies communales et chemins ruraux)

- Les pistes cyclables : création (investissement) et entretien (fonctionnement).

Restent donc à la charge des Communes :

Parce que la gestion relève des pouvoirs de police du Maire ou parce que ne constituant pas des éléments nécessaires ou indispensables à la conservation et à l'exploitation de la chaussée :

 - le nettoyage des rues, l'entretien des espaces verts et des cimetières

 - l'assainnissement pluvial en agglomération

 - la réalisation des places, des trottoirs et bordures de trottoirs et leur entretien ultérieur

 - la signalisation verticales et horizontale

 - la voirie des lotissements d'habitation

 - l'enfouissement des réseaux

Construction, entretien et fonctionnement d'équipements culturels et sportifs et d'équipements de l'enseignement préélémentaire et élémentaire

4.1 - Equipement sculturels

L'école de musique de Saint Pierre sur Dives est transférées dans son intégralité à la Communauté de Communes.

4.2 - Equipements sportifs

Construction, aménagement, entretien et gestion des équipements sportifs d'intérêt communautaire suivants :

 - l'ensemble des équipements sportifs situés à Saint Pierre sur Dives, à savoir :
     ~ le complexe sportif situé rue des Sports
     ~ la base de canoë-kayak en bordure de la Dives

 - le terrain de football et les locaux afférents situés à Sainte Marguerite de Viette

 -  tout nouvel équipement sportif public ouvert aux habitants de la C.d.C. et dont la dépense d’investissement sera supérieure à 50 000 € HT (valeur au 1/01/2007, actualisable à 3 % par an) sera d'intérêt communautaire

La C.d.C. participe au financement des associations sportives publiques de la C.d.C. qui utilisent ses équipements.

4.3 - Enseignement préélémentaire et élémentaire

 - Écoles de ST PIERRE SUR DIVES
 - Groupe scolaire de BRETTEVILLE SUR DIVES
 - Groupe scolaire de S MARGUERITE DE VIETTE
 - Écoles de L'OUDON
 - École de JORT
 - Ecole de VENDEUVRE

Les dépenses du propriétaire, à savoir les bâtiments vides de tout mobilier, les réseaux divers installés, le "clos et le couvert", sont d'intérêt communautaire :

La Communauté de Communes a la charge de : la construction et les grosses réparations des bâtiments scolaires, les systèmes de chauffage, les réseaux divers en attente de connexion au mobilier et matériel de la classe, volets ou stores extérieurs, les cours d'école, préaux, clôtures, éclairages extérieurs de sécurité si nécessaire.

Les Communes conservent l'ensemble des dépenses liées au service des écoles, à savoir l'acquisition du mobilier, du matériel, des fournitures et leurs contrats correspondants, l'entretien des locaux et les charges du personnel afférent à ce service des écoles.

Les locaux et services de cantine et de garderie sont périscolaires donc, hors compétence scolaire.

AUTRES COMPETENCES

1 - Transports de personnes

1.1 - Transports scolaires

vers les établissements : écoles maternelles, primaires, collèges et lycées

1.2 - Autres transports

 - activités périscolaires et extrascolaires
 - transport de personnes privées au titre d'une association ou d'une collectivité territoriale
 - dessertes locales selon les nécessités

2 - Contrat éducatif local CEL : Action en faveur de la Jeunesse

Dans un premier temps, la Communauté de Communes prend en charge:

 - le suivi financier du CEL et des actions jeunesse
 - les rapports avec les comités de pilotage
 - les activités sportives des petites vacances, les Communes gardant la maîtrise de leurs autres actions